Succession de Mme Marlies von SchallenMadame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, La Justice de Paix a informé la Municipalité qu’il y a eu une opposition aux dispositions de dernières volontés de Mme Marlies von Schallen. Par conséquent, la délivrance du certificat d’héritier est bloquée. L’opposant peut faire annuler ou modifier ces dispositions en ouvrant une action devant les tribunaux civils dans le délai d’une année. Une administration d’office sera instaurée par la Justice de Paix et la Municipalité a décidé de proposer Me Laufer, notaire, d’entente avec Pro Senectute Vaud.
La Municipalité 
Document Communication_no_03_-_02.2020_-_succession_von_Schallen.pdf (pdf, 131.0 kB) date de l'actualité 13 fév. 2020
|
