Règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitantsEn date du 8 avril 2024, la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé: Cet objet peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter du 12 avril 2024. 
Eccuson de Saint-Prex Document Droit de recours Cour constitutionnelle (pdf, 103.6 kB) Date de l'actualité : 12 avril 2024
|
