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09.11.2024 05:36:18
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
La Cour des comptes a rédigé son 56e rapport portant sur l’audit des dépenses thématiques de la péréquation intercommunale et de la gouvernance de l’ensemble du dispositif.
La Cour a audité le cadre général du dispositif gérant l’ensemble de la péréquation et a analysé son historique.
Il en ressort que les montants consacrés à la péréquation directe ont presque doublé en onze ans passant de 331 millions de francs en 2006 à 658 millions de francs en 2017. Cette hausse importante est principalement due au changement du système en 2011 introduisant la «couche population» qui totalise 411 millions de transferts entre communes en 2017 et la «couche solidarité» qui, elle, totalise 119 millions de transferts entre communes en 2017. Le fonds de péréquation hors dépenses thématiques composées des routes et des forêts, a enregistré une croissance de +110% sur le total de la période (2006 à 2017). Les montants alloués aux dépenses thématiques ont subi une hausse plus régulière et moins marquée, s’élevant toutefois à +65% en onze ans et totalisant 142 millions de transferts entre communes en 2017.
Au niveau de la péréquation indirecte, le montant à charge des Communes a plus que triplé entre 2001 et 2007 (+69% entre 2006 et 2017), s’établissant à 773 millions de francs, soit le 15% des dépenses courantes des Communes en 2017. Cette forte hausse s’est réalisée malgré les nombreuses modifications qui ont été apportées pour tenter d’endiguer cette évolution.
A l’issue de ses travaux, la Cour des comptes a fait un constat très négatif du système global, en pointant des problèmes de gouvernance, de manque de travail d’évaluation continue, de contrôle de conformité et d’efficacité, d’un manque de chiffrage et dans l’ensemble, l’absence d’analyse et de suivi des effets du modèle.
S’agissant des dépenses thématiques, la Cour des comptes a relevé que faute de directives suffisamment précises, les méthodes de calcul ne sont pas harmonisées entre les communes, des erreurs d’imputation de charges sont constatées et trop de place est laissée à « l’optimisation péréquative » qui de fait, entraîne une inégalité de traitement entre les communes.
A l’issue de son travail, la Cour des comptes a émis 8 recommandations qui seront à appliquer au nouveau système péréquatif qui devrait être mis en place au 1er janvier 2022.
Le Conseil d’Etat a pris connaissance de ce rapport. Bien qu’à l’heure actuelle, l’impérative nécessité de la réforme n’est remise en cause par personne, le Conseil d’Etat n’estime pas opportun, sous réserve de certains aspects liés à la gouvernance, de mettre en place des dispositions transitoires, du moins avant l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV).
La Municipalité
Document Communication_no_43_-_10.2019_-_perequation_intercommunale.pdf (pdf, 136.4 kB)
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