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09.11.2024 05:59:21
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Pour rappel, en réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d’Etat a proposé en 2017 une solution cantonale pour atténuer l’aspect brutal du changement de définition des immeubles agricoles et sylvicoles intervenu dans une jurisprudence du Tribunal fédéral relative au traitement fiscal des plus-values immobilières.
Le Conseil d’Etat a ainsi émis, le 6 septembre 2017, une directive octroyant des remises d’impôt à des conditions facilitées et incluant les agriculteurs qui renoncent jusqu’au 31 décembre 2020 au différé d’imposition dont ils peuvent bénéficier.
Dans sa séance du 19 juin 2019, le gouvernement a décidé de prolonger une dernière fois la directive d’une année. Ainsi, les ventes des parcelles jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent encore en bénéficier. Les autres règles ne sont pas modifiées. De fait, lorsque l'agriculteur bénéficie d'un différé d'imposition, il peut toujours y renoncer jusqu'au 31 décembre 2020.
La Municipalité
Document Communication_no_41_-_10.2019_-_fiscalite_agricole.pdf (pdf, 139.7 kB)
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