Financement de l'équipement communautaire et grille tarifaire
Pour donner suite à la motion Haldy, le Grand Conseil a adopté le 11 janvier 2011 les dispositions légales de la législation fiscale permettant aux Communes de prélever une nouvelle taxe pour le financement de l’équipement communautaire. Ces dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er avril 2011.
L’équipement communautaire ou socio-culturel comprend les installations dont les collectivités publiques doivent pouvoir disposer pour l’exercice de leurs tâches générales (écoles, hôpitaux, transports publics).
Les Communes sont compétentes pour prélever cette taxe due par les propriétaires dont la valeur du bien-fonds a été sensiblement augmentée par des mesures d’aménagement du territoire (mise en zone à bâtir ou en zone spéciale, densification notamment).
| Date : | 9 déc. 2015 |
| Prix: | 10.00 Fr. |
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Prestations correspondantes : Police des constructions, Urbanisme
Entité compétente : Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)
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