Tarif du Plan général d'affectation et police des constructions (RPGA)
Plan général d'affectation et police des constructions (tarif) (RPGA)
| Date : | 8 déc. 2015 |
| Prix: | 10.00 Fr. |
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Prestations correspondantes : Police des constructions, Urbanisme
Entité compétente : Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)
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