Selon les dispositions légales de l’article 5, de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable

2. Votre bail à loyer. Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut :

• - une attestation du logeur (document en bas de page)
• - le bail à loyer de votre logeur
• - une copie de la carte d’identité ou passeport de votre logeur

3. Si vous changez d’adresse à Saint-Prex suite à un divorce ou à une séparation :

• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou formulaire de séparation (document en bas de page) mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copies des documents d’identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.

ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets.