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Population étrangère - arrivée de l'étranger

Entité compétente : Service administratif - Contrôle des habitants et bureau des étrangers, naturalisation, parascolaire et locations (SAdmin)

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants  :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable avec visa d’entrée selon les pays dont le visa est obligatoire.

2. Un document d’état civil :

  • Célibataire : acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.
  • Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.
  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille, traduits dans une de nos langues nationales. ATTENTION : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.

3. Votre bail à loyer. Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut : - une attestation du logeur (document en bas de page) - le bail à loyer de votre logeur - une copie de la carte d’identité ou passeport de votre logeur

4. Divers documents, selon but du séjour (voir check-list, document en bas de page)

Obtention d'un titre de séjour : Ressortissants UE/AELE : Fr. 70.– par adulte et Fr. 35.– par enfant

Obtention d'un titre de séjour : Ressortissants des états tiers (extracommunautaires) : Fr. 122.– par adulte et par enfant

ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, La Poste ou de l'EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

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