Police des constructions
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé par la Municipalité. Si les travaux envisagés modifient de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, le projet sera soumis à l'enquête publique. Les communes peuvent délivrer des autorisations sans enquête publique lorsqu'il s'agit de travaux de minime importance et pour autant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts des voisins, ne nécessite pas d'autorisation cantonale et ne déroge pas à la législation. Toutefois, le contexte général, l'insertion paysagère, l'incidence sur le voisinage, etc. sont des facteurs qui peuvent influencer la procédure qui devra être entreprise. Que ce soit avec ou sans enquête publique, le projet doit respecter les dispositions applicables, notamment celles du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA). Il est rappelé que tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons. Il en va de même pour les parties situées dans la vieille ville. Afin d'assurer toute l'attention nécessaire aux biens-fonds situés dans le Bourg et dans les secteurs référencés par l’inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), la Municipalité prend l'avis de la Commission consultative d'urbanisme (CCU) avant de se déterminer sur les travaux envisagés. Cette dernière émet un rapport permettant à notre Autorité de se positionner. A ce titre, les matériaux polis ou brillants à l’instar des stores sont interdits dans le Bourg. Les volets, les portes et les fenêtres et leur cadre, etc., seront réalisés en bois ou autres matériaux dont l'aspect final sera semblable aux mêmes éléments traditionnellement utilisés dans la vieille ville. Les volets en aluminium, ainsi que les fenêtres et les cadres de fenêtres en PVC, par exemple, sont fortement déconseillés et, selon la note architecturale du bâtiment, peuvent être refusés. Notre Autorité, consciente des contraintes à suivre, entend récompenser les propriétaires qui œuvrent d’une manière substantielle au maintien de la qualité architecturale du Bourg. Pour ce faire, elle attribue périodiquement et d'entente avec la CCU un prix aux meilleurs travaux entrepris dans le Bourg. La qualité architecturale, les matériaux utilisés et leurs teintes, l'intégration du projet dans le site, ainsi que la gestion de chantier, sont les principaux critères. Pour connaître les dossiers actuellement à l'enquête publique ou pour obtenir les formulaires d'enquêtes nécessaires, vous pouvez consulter le site de la CAMAC. Prestations en ligneEn utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les conditions d’utilisation. Conditions d'utilisation (pdf, 15.3 kB).
PublicationsFAQClôture (treillis, mur de séparation): procédure et règles à suivre ? Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Dépendance (cabanon de jardin, pergola, etc.): procédure à suivre ? L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2. Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite. Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Dépendance (garage, couvert à voiture): procédure à suivre ? La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Développement durable: programmes d'encouragement, aides accordées ? Il y a lieu de s'adresser la Direction générale de l'environnement, direction de l'énergie, au 021 316 95 50, qui octroie, sous certaines conditions, des subventions. Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page relative aux domaines subventionnés: lien. Au niveau communal, les autorisations de construire (sans enquête publique) sont délivrées sans que la taxe y relative ne soit perçue. Garde-corps, barrière et main-courante: norme et directive à respecter? Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres. De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158. Matériaux extérieurs et leur teinte: quelles obligations? Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA). Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU). Panneaux solaires et photovoltaïques: procédure à suivre? Dans le cadre de la loi cantonale sur l'énergie, nous relevons les exigences suivantes notamment: Art. 18a1 Installations solaires (LAT) 1. Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente. 2. Le droit cantonal peut: 3. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou sites. 4. Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques. 1 Introduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Art. 32a Installations solaires dispensées d'autorisation (OAT) 1. Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies: 2. Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l'intégration desdites installations s'appliquent lorsqu'elles visent de manière proportionnée la défense d'intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire plus strictement que l'al. 1. 3. Les projets dispensés d'autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l'autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l'annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints. Préalablement à la pose de toute installation solaire, thermique ou photovoltaïque, un dossier doit être présenté à notre Autorité qui détermine si le projet peut être dispensé d'autorisation de construire ou si un permis est nécessaire. Vu ce qui précède, il convient de nous remettre le formulaire "annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire", dûment complété, au minimum 30 jours avant le début des travaux, accompagné des éléments suivants:
Permis de construire: composition d'un dossier de demande? Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
Piscine enterrée/semi-enterrée: procédure à suivre? L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande sera soumise aux formalités d'enquête publique. Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés: • Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine • Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc. • Le questionnaire de la CAMAC, • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents. Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment. Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Piscine saisonnière (à démonter hors saison): procédure à suivre? L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison). Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver. Les autorisations délivrées sont valables pour autant que le modèle et l'emplacement de la piscine restent inchangés. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité. Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Finalement, la directive cantonale DCPE 501 relative à l’assainissement des piscines et bassins d’agréments devra être appliquée. SPA: procédure à suivre? L'installation d'un SPA (de type "jacuzzi") doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
Pour le surplus, nous vous informons que seul un SPA peut être autorisé par bâtiment. Conformément à l'article 94 RPGA, les SPA peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.
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