Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)
Le service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI) comprend également la station d'épuration intercommunale (STEPi). Nous sommes à votre disposition pour:
Prestations en ligneEn utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les conditions d’utilisation. Conditions d'utilisation (pdf, 15.3 kB).
Publicationsfoire aux questions (FAQ)Abattage d'arbres et élagage important: quelles obligations? Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) a remplacé la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Les articles 3, 14, 15 et 16 concernent le patrimoine arboré. Tous les arbres, sans limite de diamètre, les bosquets, les cordons boisés, les haies vives, les vergers et les fruitiers haut-tige sont protégés et sont soumis à une demande de dérogation au maintien. La protection des arbres est déléguée à chaque commune par le canton. La commune de Saint-Prex possède depuis 1994 un règlement relatif à la protection des arbres qui impose une autorisation de la Municipalité pour l'abattage des arbres. La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité au moyen du formulaire ad hoc, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation précisant l'emplacement de la ou des plantations à abattre et de quelques photographies. Si des raisons sanitaires ou de sécurité sont invoquées, un rapport établi par un arboriste qualifié devra accompagner la demande. La demande d'abattage est affichée aux piliers publics durant trente jours. La Municipalité statue ensuite, en tenant compte des oppositions et/ou remarques éventuelles. La Municipalité n'accorde l'autorisation que lorsque les raisons invoquées sont justifiées. Selon l'article 5 RCPA, l'autorisation d'abattage peut être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire (nombre, essence, surface, fonction, délai d'exécution). L'exécution de l'abattage et, le cas échéant de la compensation, seront contrôlées. Clôture (treillis, mur de séparation): procédure et règles à suivre ? Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Dépendance (cabanon de jardin, pergola, etc.): procédure à suivre ? L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2. Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite. Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Dépendance (garage, couvert à voiture): procédure à suivre ? La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Développement durable: programmes d'encouragement, aides accordées ? Il y a lieu de s'adresser la Direction générale de l'environnement, direction de l'énergie, au 021 316 95 50, qui octroie, sous certaines conditions, des subventions. Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page relative aux domaines subventionnés: lien. Au niveau communal, les autorisations de construire (sans enquête publique) sont délivrées sans que la taxe y relative ne soit perçue. Garde-corps, barrière et main-courante: norme et directive à respecter? Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres. De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158. Installations particulières: quelles obligations? Les résidus produits dans les installations individuelles doivent être éliminés sans dommage pour l'environnement et la santé (résidus de fosses et/ou boues activées en excès). Pour éviter qu'ils ne polluent des eaux superficielles ou souterraines (problèmes d'hygiène), ces résidus ne doivent pas être épandus sur le sol. Un transport et un traitement final dans une station d'épuration centrale ad hoc sont nécessaires. Notre Autorité tient à jour une liste des installations privées et veillent que leurs détenteurs soient au bénéfice d'un contrat avec l'une des entreprises spécialisées de vidange satisfaisant aux exigences du règlement sur l'entretien des installations particulières des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles. Chaque installation d'épuration doit être vidangée au moins une fois par an, voire plus si nécessaire. Matériaux extérieurs et leur teinte: quelles obligations? Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA). Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU). Panneaux solaires et photovoltaïques: procédure à suivre? Dans le cadre de la loi cantonale sur l'énergie, nous relevons les exigences suivantes notamment: Art. 18a1 Installations solaires (LAT) 1. Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente. 2. Le droit cantonal peut: 3. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou sites. 4. Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques. 1 Introduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959). Art. 32a Installations solaires dispensées d'autorisation (OAT) 1. Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies: 2. Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l'intégration desdites installations s'appliquent lorsqu'elles visent de manière proportionnée la défense d'intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire plus strictement que l'al. 1. 3. Les projets dispensés d'autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l'autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l'annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints. Préalablement à la pose de toute installation solaire, thermique ou photovoltaïque, un dossier doit être présenté à notre Autorité qui détermine si le projet peut être dispensé d'autorisation de construire ou si un permis est nécessaire. Vu ce qui précède, il convient de nous remettre le formulaire "annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire", dûment complété, au minimum 30 jours avant le début des travaux, accompagné des éléments suivants:
Parc à bateaux En Coulet: obtenir une place? S'inscrire: Toute personne désirant louer une place à terre doit s'inscrire sur la liste d'attente et a la possibilité de la faire au moyen du formulaire (DPBPV) disponible dans "Règlements et formulaires". Il faut savoir qu'au vu du nombre de personnes inscrites, l'attente est d'environ 5 à 10 ans. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réactiver votre inscription chaque année. En effet, sans avis de votre part, vous restez enregistré. Nous vous rendons attentifs au fait que lorsqu'une place devient vacante, la priorité est donnée aux habitants de Saint-Prex. Locataires: En tant que locataire, il est obligatoire de nous remettre pour examen votre nouveau choix de bateau, afin que la Municipalité puisse le valider préalablement. Les dimensions, mais surtout l'espace libre effectivement disponible sont pris en compte. Vos données personnelles doivent également être tenues à jour dans notre registre, afin de permettre toutes interventions rapidement. Permis de construire: composition d'un dossier de demande? Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
Permis de fouille et usage du domaine public: procédure à suivre? Tous travaux de fouille sur le domaine public, ainsi que son usage (dépôts, installations de chantier, etc.) doivent faire l'objet d'une autorisation de la Municipalité, au moyen du formulaire ad hoc (pour les fouilles: DPF et pour l'usage du domaine public: DDPU). La demande doit être formulée 10 jours au minimum avant le début des travaux. Les exigences de l'autorisation, ainsi que les directives de la sécurité municipale, doivent être respectées. Piscine enterrée/semi-enterrée: procédure à suivre? L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande sera soumise aux formalités d'enquête publique. Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés: • Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine • Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc. • Le questionnaire de la CAMAC, • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents. Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment. Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Piscine saisonnière (à démonter hors saison): procédure à suivre? L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison). Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver. Les autorisations délivrées sont valables pour autant que le modèle et l'emplacement de la piscine restent inchangés. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité. Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Finalement, la directive cantonale DCPE 501 relative à l’assainissement des piscines et bassins d’agréments devra être appliquée. Place d'amarrage au port de Taillecou: obtenir une place? S'inscrire: Toute personne désirant louer une place d'amarrage doit s'inscrire sur la liste d'attente et a la possibilité de la faire au moyen du formulaire (DPA) disponible dans "Règlements et formulaires". Il faut savoir qu'au vu du nombre de personnes inscrites, l'attente est de 15 ans, voire plus selon la catégorie et les changements effectifs. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réactiver votre inscription chaque année. En effet, sans avis de votre part, vous restez enregistré. De plus, nous vous rendons attentifs au fait que lorsqu'une place devient vacante, la priorité est donnée aux habitants de Saint-Prex, conformément à l'article 8 du règlement du règlement communal du port de batellerie de Taillecou (RCPBT). Locataires: En tant que locataire, il est obligatoire de nous remettre pour examen votre nouveau choix de bateau, afin que la Municipalité puisse le valider préalablement. Les dimensions de la catégorie, mais surtout l'espace libre effectivement disponible sont pris en compte, au surplus de la profondeur. Vos données personnelles doivent également être tenues à jour dans notre registre, afin de permettre toutes interventions rapidement. Réseaux d'évacuation des eaux usées (EU) et claires (EC): mise en conformité? Dans le cadre des dispositions fédérales, les eaux claires doivent être retirées des eaux usées. La Municipalité fait entreprendre par secteur la mise en séparatif EU/EC des réseaux communaux encore non conformes à ce jour. Dans le cadre de travaux d'entretien, de rénovation, de transformation, etc. projetés sur un bâtiment encore non-conforme, l'autorisation sera délivrée avec l'exigence d'une mise en séparatif. Lors de la réalisation des fouilles nécessaires, il est fortement conseillé de profiter de ces travaux pour réparer ou remplacer la conduite d'eau potable si besoin est. Une demande de raccordement EC/EU et/ou d'eau potable devra nous être transmise deux semaines avant le début des travaux pour autorisation. SPA: procédure à suivre? L'installation d'un SPA (de type "jacuzzi") doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
Pour le surplus, nous vous informons que seul un SPA peut être autorisé par bâtiment. Conformément à l'article 94 RPGA, les SPA peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Liens
|
